CONSULTATION DU CSE ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES : QUELLE ARTICULATION ?

Pour la première fois à la suite de la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013, de la loi REBSAMEN de 2015 et des ordonnances MACRON, la Cour d’appel de Paris confirme dans sa décision en date du 29 octobre 2020 (RG n°20/04265) que la consultation sur les orientations stratégiques doit précéder la consultation sur un projet particulier qui en est la déclinaison.


En l'espèce, Maître Céline COTZA a ainsi obtenu la condamnation pour entrave au CSE de l’établissement scolaire, cette condamnation ayant été assortie de dommages et intérêts substantiels à hauteur de 30.000€.



le 5 novembre 2020

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