Le PSE de PHILIPS FRANCE COMMERCIAL est annulé

La Cour administrative d’appel de VERSAILLES confirme l’annulation de la décision d’homologation du PSE de PHILIPS France COMMERCIAL au motif que les catégories professionnelles sont illégales (168 catégories professionnelles sur 271 ne comprenant qu'un seul salarié)- Le cabinet LPS a contribué à cette annulation en qualité de défenseur de la CFDT (CAA VERSAILLES 17 décembre 2021 N° 21 VE02669 )