ÉVALUATION DES SALARIÉS : PAS DE CRITÈRES COMPORTEMENTAUX

Mis à jour : 6 sept. 2018

Dans un arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation a déclaré pour la première fois l’illicéité des critères comportementaux dans les dispositifs d’évaluation au sein de la société PCA au motif que ces derniers ne présentaient pas de caractères précis, objectifs et pertinents (Cass. soc., 14 décembre 2015, n°14-17.152).


Cette décision a été confirmée après renvoi dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 2 mai 2017.


LPS AVOCATS a porté l’affaire en première instance et en appel.

Le dossier a été suivi devant la Cour de cassation par Me MASSE DESSEN.


5 mai 2017

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