RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES (SUITE)


Par arrêt en date du 11 juin 2020, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Paris a confirmé

l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Paris ayant débouté la Fédération Française du Bâtiment de ses demandes aux fins de suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de deux Commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le secteur du Bâtiment, de suspension des effets de l'accord collectif national relatif aux thèmes et calendrier des négociations 2019, et d'interdiction de la tenue des réunions des deux CPPNI. Pour la première fois, dans le cadre du contentieux relatif à la restructuration des branches professionnelles, la Cour d'appel de Paris, devant laquelle Maître Céline COTZA représentait la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, a considéré, en vertu du principe de la liberté contractuelle, qu'il appartenait aux partenaires sociaux de définir le champ d'application professionnel des convention collectives de branches.


Référence : CA Paris, Pôle 6 Chambre 2, 11 juin 2020, RG n°19/19063

11 juin 2020

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