RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Par ordonnance en date du 17 septembre 2019 (RG n°19/57219), le Tribunal de Grande Instance de Paris, saisi en référé par la Fédération Française du Bâtiment, l'a débouté de ses demandes aux fins de suspension des effets de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de deux Commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le secteur du Bâtiment, de suspension des effets de l'accord collectif national relatif aux thèmes et calendrier des négociations 2019, et d'interdiction de la tenue des réunions des deux CPPNI.


Pour la première fois, dans le cadre du contentieux relatif à la restructuration des branches professionnelles, le TGI de Paris, devant lequel Maître Céline COTZA représentait la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, a considéré qu'il appartenait aux partenaires sociaux de définir le champ d'application professionnel des convention collectives de branches.


La Fédération Française du Bâtiment a interjeté appel de cette ordonnance.


17 septembre 2019

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