COMMISSIONS DES COMMERCIAUX

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Cour d'appel de Paris a condamné la Société HP à payer à ses commerciaux, représentés par Maître Céline COTZA, des rappels de commissions sur la base d'objectifs atteints à 100% à la suite d'un transfert d'activité les ayant privés des produits à commercialiser.

Par cet arrêt, la Cour rappelle clairement l'obligation pour l'employeur de garantir les conditions nécessaires à la réalisation par le salarié de ses objectifs. (CA Paris, Pôle 6 - Chambre 7, RG n°17/13612).

16 janvier 2020