NOUVEAU PRINCIPE POUR LE COMITÉ DE GROUPE

Pour la première fois, la Cour d'appel de Versailles pose, dans un arrêt du 28 juin 2018, le principe qu'une société holding peut être considérée comme une société dominante permettant la mise en place d'un comité de groupe. (CA Versailles, 28 juin 2018, n°16/05128).


Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les dix-sept sociétés filiales du Groupe de telle sorte que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles est désormais définitif. (Cass. soc. 14 novembre 2019 n°18-21.723)


22 novembre 2019

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