Le PSE d’ACNA est annulé

Me COTZA obtient du Tribunal administratif l'annulation de la décision d'homologation du PSE d'ACNA. Le Tribunal rappelle que la proportionnalité du PSE par rapport aux moyens du groupe s’apprécie au regard de l’ensemble des entreprises du groupe peu importe qu’elles soient situées sur le territoire national. (TA de MONTREUIL du 14 décembre 2021 n°2106904)

Posts récents

Voir tout

La Cour administrative d’appel de VERSAILLES confirme l’annulation de la décision d’homologation du PSE de PHILIPS France COMMERCIAL au motif que les catégories professionnelles sont illégales (168 ca