GRANDE DISTRIBUTION : CO-EMPLOI, INAPTITUDE ET EXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Aux côtés d'un salarié ayant près de 30 ans d'ancienneté au jour de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le cabinet LPS AVOCATS a obtenu la condamnation solidaire de trois magasins franchisés d'une enseigne bien connue de la grande distribution.


Le Juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Créteil a tout d'abord reconnu l'existence d'une situation de co-emploi relevant notamment : "il ressort de l'examen de nombreux courriers du salarié adressés à son employeur qu'il avait bien reçu des instructions de son employeur pour exercer ses fonctions au sein d'autres entités dirigés par ce dernier, un système de pointage du salarié a même été mis en place au sein des trois entités. Ce point est encore confirmé par des attestations de salariés des différents magasins."


Le licenciement pour inaptitude du salarié a ensuite été jugé sans cause réelle et sérieuse au motif que : "la société ne justifie pas avoir effectué des recherches effectives et sérieuses de reclassement au profit du salarié, violant ainsi l'obligation de reclassement qui pesait sur elle".


Enfin, le Juge départiteur a condamné l'employeur pour exécution fautive du contrat de travail, relevant que le salarié démontrait "avoir été non seulement exposé à l'amiante par son employeur, et avoir subi des faits répétés, insultes et brimades, ayant causé une souffrance au travail".


Les trois sociétés ont donc été solidairement condamnées à verser, tous chefs de condamnation confondus, plus de 50.000,00 euros au salarié dans cette affaire. (Conseil de Prud'hommes de Créteil, départage, 15 mars 2018 n°F13/00990)

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