Maître Céline COTZA a obtenu la confirmation par la Cour d'appel de VERSAILLES de l'expertise votée par le Comité central d'entreprise s'agissant d'une opération de concentration prise par le Groupe à l'encontre d'une entreprise concurrente.
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 21 mars 2019, RG n°18/05956
27 mars 2019
Me COTZA obtient du Tribunal administratif l'annulation de la décision d'homologation du PSE d'ACNA. Le Tribunal rappelle que la proportionnalité du PSE par rapport aux moyens du groupe s’apprécie au
La Cour administrative d’appel de VERSAILLES confirme l’annulation de la décision d’homologation du PSE de PHILIPS France COMMERCIAL au motif que les catégories professionnelles sont illégales (168 ca
Pour la première fois à la suite de la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013, de la loi REBSAMEN de 2015 et des ordonnances MACRON, la Cour d’appel de Paris confirme dans sa décision en date du
