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PLANS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE : UN DES PREMIERS CONTENTIEUX COLLECTIFS

Mis à jour : 13 sept 2018

Dans un arrêt du 26 juillet 2018, la Cour d'appel de Versailles déclare illicite les décisions unilatérales de l'employeur emportant modification des plans de rémunération variable des salariés, dès lors qu'elles introduisent un caractère arbitraire dans la fixation de la rémunération.


Cet arrêt est l'une des rares décisions de contentieux collectif portant sur la validité des plans de rémunération variable (CA Versailles, 26 juillet 2018, n°16/04394).


30 août 2018