top of page

CORRUPTION : AFFAIRE DES MARCHES DES HAUTS-DE-SEINE

Maître Daniel SAADAT et Maître Céline COTZA ont assuré, pendant une quinzaine de jours, la défense de l’un des principaux prévenus devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.


A lire :



30 juillet 2015

Posts récents

Voir tout

Le PSE d’ACNA est annulé

Me COTZA obtient du Tribunal administratif l'annulation de la décision d'homologation du PSE d'ACNA. Le Tribunal rappelle que la proportionnalité du PSE par rapport aux moyens du groupe s’apprécie au

Le PSE de PHILIPS FRANCE COMMERCIAL est annulé

La Cour administrative d’appel de VERSAILLES confirme l’annulation de la décision d’homologation du PSE de PHILIPS France COMMERCIAL au motif que les catégories professionnelles sont illégales (168 ca

コメント


コメント機能がオフになっています。
bottom of page