CONDAMNATION DE LA SNCF POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Par un arrêt du 16 mai 2019 (CA Paris, Pôle 6, Chambre 2, RG n°18/16682), la Cour d'appel de Paris, comme le Tribunal avant elle, a condamné la SNCF pour atteinte à l'exercice du droit de grève.


Faisant droit à l'argumentation développée par les avocats des salariés et de leurs syndicats, parmi lesquels Maître Daniel SAADAT, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'atteinte au droit de grève était caractérisée à la fois :


- par une interprétation volontairement erronée des règles applicables en cas de retenues sur salaire pour faits de grève ;

- ainsi que par des discriminations dans le calcul des retenues financières entre agents.


Pour la Cour, les organisations syndicales ne sont coupables d'aucune fraude pour avoir strictement respecté la loi et les règlements internes à la SNCF.


Elle considère en outre que les grèves successives, même planifiées sur une période de trois mois, sont licites dès lors qu'elles sont précédées d'un préavis régulier.


Enfin, la Cour rappelle qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des motifs de la grève.


16 mai 2019

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